Politique en matière de remboursements et de retours

Dernière mise à jour : 21 juillet 2026

La présente politique décrit les conditions dans lesquelles les produits commandés sur le site MyPlaque NFC peuvent être retournés, échangés ou remboursés.

Elle s’applique aux plaques NFC, cartes NFC, stickers NFC et autres produits physiques commercialisés sur notre site.

1. Droit légal de rétractation de 14 jours

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception de leur commande pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier leur décision.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision avant l’expiration du délai de 14 jours :

• par e-mail à : info@myplaque-nfc.com
• par l’intermédiaire de notre formulaire de contact ;
• ou par courrier à l’adresse indiquée en bas de cette page.

Votre demande doit indiquer :

• votre nom et prénom ;
• votre numéro de commande ;
• les produits concernés ;
• la date de réception de la commande ;
• votre volonté claire de vous rétracter.

Le simple renvoi du produit ou le refus du colis ne suffit pas à exercer valablement votre droit de rétractation.

2. Garantie commerciale « 30 jours satisfait ou remboursé »

En complément du délai légal de rétractation, MyPlaque NFC propose une garantie commerciale permettant de demander le retour de certains produits éligibles dans un délai de 30 jours calendaires à compter de leur réception.

Cette garantie commerciale peut également être proposée aux clients professionnels, sous réserve du respect des conditions énoncées dans la présente politique.

Pour être accepté dans le cadre de cette garantie, le produit doit être :

• non personnalisé ;
• non utilisé et non installé ;
• propre et en parfait état ;
• complet, avec ses accessoires éventuels ;
• retourné dans son emballage d’origine ou dans un emballage assurant une protection équivalente ;
• accompagné d’une preuve d’achat ou du numéro de commande.

Pour les stickers et produits adhésifs, le film protecteur de l’adhésif ne doit pas avoir été retiré et le produit ne doit pas avoir été collé.

Pour les plaques ou cartes NFC, le produit ne doit pas présenter de rayure, de choc, de pliure, de modification ou de détérioration liée à une mauvaise utilisation.

Dans le cadre de cette garantie commerciale de 30 jours, les frais de retour restent à la charge du client. Lorsque la demande est effectuée après l’expiration du délai légal de 14 jours, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.

3. Produits personnalisés, imprimés ou programmés

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Sont notamment considérés comme personnalisés les produits :

• imprimés avec un logo, un nom, un texte, une image ou une identité visuelle fournie par le client ;
• fabriqués selon une maquette validée par le client ;
• réalisés dans un format, une finition ou une configuration spécifiquement demandée ;
• gravés ou marqués selon les instructions du client ;
• programmés ou encodés avec un lien propre au client, à son entreprise, à son établissement, à ses réseaux sociaux ou à sa fiche d’avis ;
• associés à un QR code unique créé pour le client ;
• dont la fabrication ou la préparation a nécessité une adaptation particulière.

Ces produits ne peuvent donc pas être retournés ou remboursés en raison d’un changement d’avis, sauf en cas de défaut, de non-conformité ou d’erreur imputable à MyPlaque NFC.

Le choix d’une option standard qui ne rend pas le produit nettement personnel peut néanmoins rester soumis au droit légal de rétractation.

4. Annulation avant la fabrication

Une commande peut être annulée sans frais tant que sa préparation, sa programmation, son impression ou sa fabrication n’a pas commencé.

Pour demander une annulation, contactez-nous au plus vite en indiquant votre numéro de commande.

Lorsque la personnalisation, la création graphique, l’impression, la programmation NFC, la génération du QR code ou la fabrication du produit a déjà commencé, l’annulation et le remboursement ne sont plus garantis.

Lorsque cela reste techniquement possible, MyPlaque NFC pourra proposer une modification de la commande. Des frais supplémentaires pourront être appliqués selon l’état d’avancement de la production.

5. Conditions de retour

Après nous avoir communiqué votre décision de vous rétracter, vous disposez d’un délai maximal de 14 jours calendaires pour expédier les produits concernés.

Avant tout retour, nous vous recommandons de contacter notre service client afin d’obtenir les instructions et l’adresse de retour adaptées à votre commande. Cette prise de contact ne limite pas votre droit légal de rétractation.

Le colis doit contenir :

• le produit retourné ;
• le numéro de commande ;
• le nom du client ;
• une copie de la demande de rétractation ou un document expliquant la raison du retour.

Le client est responsable du produit jusqu’à sa réception par MyPlaque NFC. Nous recommandons donc d’utiliser un mode d’expédition suivi et de conserver la preuve de dépôt.

Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque :

• MyPlaque NFC accepte expressément de les prendre à sa charge ;
• le produit reçu est défectueux ou non conforme ;
• une erreur de préparation est imputable à MyPlaque NFC ;
• la législation applicable prévoit leur prise en charge par le vendeur.

Les colis expédiés en contre-remboursement ne seront pas acceptés.

6. État des produits retournés

Le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Une diminution du remboursement pourra être appliquée si le produit a subi une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour l’examiner.

Peuvent notamment entraîner une diminution ou un refus de remboursement dans le cadre de la garantie commerciale :

• un produit collé ou installé ;
• un adhésif utilisé ou dont le film protecteur a été retiré ;
• un produit rayé, cassé, plié ou endommagé ;
• un produit modifié par le client ;
• une utilisation non conforme aux instructions ;
• des éléments ou accessoires manquants ;
• une détérioration causée par un emballage de retour insuffisant.

Cette disposition ne limite pas les droits du client lorsque le produit est défectueux ou non conforme au moment de sa livraison.

7. Produits défectueux, endommagés ou non conformes

Si votre commande arrive endommagée, incomplète, défectueuse ou différente de celle commandée, contactez-nous dès que possible à :

info@myplaque-nfc.com

Afin de faciliter le traitement de votre demande, merci de joindre :

• votre numéro de commande ;
• une description précise du problème ;
• des photographies du produit ;
• des photographies du colis et de son étiquette de transport en cas de dommage lié à la livraison ;
• une vidéo montrant le dysfonctionnement, lorsque cela est pertinent.

Nous vous recommandons de signaler tout dommage visible dans les 48 heures suivant la livraison afin de faciliter les démarches auprès du transporteur. Ce délai de signalement ne supprime pas vos droits au titre des garanties légales.

Après vérification, MyPlaque NFC pourra proposer, selon la situation :

• une assistance à la configuration ;
• une reprogrammation ;
• une réparation ;
• un remplacement du produit ;
• une nouvelle fabrication ;
• un remboursement total ou partiel.

Lorsqu’un défaut ou une erreur est imputable à MyPlaque NFC, les frais de retour raisonnables et justifiés sont pris en charge ou remboursés.

8. Vérification du fonctionnement NFC

Avant de conclure qu’un produit est défectueux, nous pourrons vous demander d’effectuer certaines vérifications simples, notamment :

• vérifier que la fonction NFC du téléphone est activée ;
• tester le produit avec un autre smartphone compatible ;
• approcher le téléphone de la zone NFC appropriée ;
• retirer une coque particulièrement épaisse ou métallique ;
• tester directement le QR code ;
• vérifier que le lien associé est toujours accessible.

La compatibilité et la position du lecteur NFC peuvent varier selon les modèles de smartphones.

Un problème lié au téléphone, à sa configuration, à la connexion internet, à un lien fourni par le client ou à un service externe ne constitue pas nécessairement un défaut du produit.

9. Garantie légale de conformité

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Cette garantie peut être invoquée pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du produit.

Lorsqu’un produit présente un défaut de conformité, le consommateur peut demander sa réparation ou son remplacement, sans frais, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, disproportionné ou n’intervient pas dans le délai légal, le consommateur peut, selon la situation, demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La garantie légale de conformité s’applique également aux produits personnalisés. L’exclusion du droit de rétractation pour les produits personnalisés ne prive donc pas le client de ses droits lorsque le produit est défectueux ou ne correspond pas à la commande validée.

10. Remboursements

Lorsqu’un droit légal de rétractation est valablement exercé, MyPlaque NFC rembourse les sommes concernées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation.

MyPlaque NFC peut toutefois différer le remboursement jusqu’à :

• la récupération effective des produits ;
• ou la réception d’une preuve démontrant leur expédition.

La date retenue sera celle du premier de ces événements.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour utiliser un autre moyen n’occasionnant aucuns frais supplémentaires.

Selon l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, un délai supplémentaire peut être nécessaire avant que le remboursement apparaisse sur le compte du client.

11. Remboursements dans le cadre de la garantie de 30 jours

Pour les retours effectués après le délai légal de rétractation, mais dans le délai commercial de 30 jours, le remboursement concerne uniquement le prix des produits éligibles retournés.

Les frais suivants ne sont pas remboursés :

• frais de livraison initiaux ;
• frais de livraison express ou prioritaire ;
• frais de retour ;
• frais de personnalisation ou de création déjà réalisés ;
• services déjà exécutés avec l’accord du client.

Le remboursement intervient après la réception et la vérification des produits retournés.

12. Échanges

Pour un produit non personnalisé, un échange peut être proposé sous réserve de disponibilité.

Dans certains cas, le client pourra être invité à retourner le produit initial afin d’obtenir un remboursement, puis à passer une nouvelle commande.

Lorsqu’un produit est défectueux, non conforme ou incorrectement préparé, MyPlaque NFC organise son remplacement dans les conditions prévues par la garantie légale de conformité.

13. Commandes refusées ou non récupérées

Le refus d’un colis ou l’absence de retrait auprès du transporteur ne constitue pas automatiquement une rétractation.

Le client doit informer clairement MyPlaque NFC de sa volonté de se rétracter dans le délai applicable.

Lorsque le colis est retourné en raison :

• d’une adresse incorrecte ou incomplète ;
• d’une absence prolongée ;
• d’un refus injustifié ;
• ou d’un colis non récupéré dans les délais,

les frais de réexpédition peuvent être facturés au client.

Pour les produits personnalisés, le retour automatique du colis ne donne pas droit à un remboursement.

14. Commandes professionnelles

Le droit légal de rétractation de 14 jours concerne principalement les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

Les commandes passées pour les besoins d’une activité professionnelle ne bénéficient pas automatiquement de ce droit, sauf disposition légale particulière applicable.

MyPlaque NFC peut néanmoins accorder aux clients professionnels la garantie commerciale de 30 jours pour les produits non personnalisés et éligibles, dans les conditions prévues par la présente politique.

Les produits personnalisés, programmés, imprimés ou fabriqués spécialement pour un client professionnel ne sont ni repris ni remboursés, sauf défaut, non-conformité ou accord écrit de MyPlaque NFC.

15. Formulaire type de rétractation

Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

À l’attention de :

MyPlaque NFC
Email : info@myplaque-nfc.com

Tel. : +32466469270

MyPlaqueNFC, Biezenstraat 29,9400Ninove

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) concerné(s) :
[À compléter]

Numéro de commande :
[À compléter]

Commande passée le :
[À compléter]

Commande reçue le :
[À compléter]

Nom et prénom du client :
[À compléter]

Adresse du client :
[À compléter]

Date :
[À compléter]

Signature du client, uniquement en cas d’envoi postal :
[Signature]

16. Adresse de retour

Les produits doivent être retournés à l’adresse communiquée par notre service client :

MyPlaque NFC
Email : info@myplaque-nfc.com

Tel. : +32466469270

MyPlaqueNFC, Biezenstraat 29,9400Ninove

Veuillez ne pas retourner un produit à une autre adresse figurant sur le colis sans avoir vérifié au préalable l’adresse de retour auprès de notre service client.

17. Contact

Pour toute demande relative à un retour, un remboursement, une rétractation ou un produit défectueux, vous pouvez contacter MyPlaque NFC :

E-mail : info@myplaque-nfc.com
Formulaire de contact : disponible sur le site MyPlaque NFC
Adresse postale : MyPlaqueNFC, Biezenstraat 29,9400Ninove

Afin de permettre un traitement rapide, veuillez toujours indiquer votre numéro de commande.